Conditions Générales d'Utilisation

Objet des présentes CGU

Blink Pharma SA propose une plateforme numérique dont l'objectif est d'aider les pharmaciens dans leur gestion quotidienne afin d'améliorer leurs performances. La plateforme se compose des modules et services suivants :

1.1 — Module de Gestion des Opérations (MGO)

Module de base incluant la gestion des commandes, des ventes, des stocks et les statistiques d'officine. Ce module constitue la version socle de l'Application et ne nécessite aucun consentement complémentaire au-delà des présentes CGU.

1.2 — Application mobile

L'application mobile comprend notamment :

• Un module de reconnaissance optique et d'intelligence artificielle pour le traitement des documents (scan de bons de livraison, OCR).
• Une base de données des médicaments.
• Un module de réalisation d'inventaires par mobile.
• Une interface de gestion mobile de l'officine et de son équipe.

Cette application mobile requiert des autorisations de lecture et d'écriture sur votre base de données. Seules les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service sont migrées sur les systèmes de Blink Pharma.

1.3 — Module Programmes de fidélité et remises

Module dédié à la gestion des programmes de fidélité permettant aux pharmaciens d'obtenir des remises auprès de leurs fournisseurs partenaires.

1.4 — Service WhatsApp — Assistant Pharmacie

Service complémentaire optionnel, susceptible de collecter votre numéro de téléphone aux seules fins de vous contacter en lien avec les services souscrits. Aucune utilisation de votre numéro de téléphone n'est effectuée pour une finalité distincte de celle à laquelle vous avez expressément consenti.

1.5 — Extension Navigateur

Extension pour navigateur utilisable conjointement avec les autres solutions Blink Pharma ou de manière autonome. Elle vise notamment à sécuriser la prescription médicamenteuse et à offrir un service d'assistance par intelligence artificielle au pharmacien et à son équipe. Elle fait l'objet d'un consentement spécifique lors de son activation.

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer l'utilisation de l'ensemble de ces modules et de fixer les droits, obligations et responsabilités des parties.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU sont réputées acceptées en leur intégralité par tout Client qui valide le bouton « Accepter » lors de leur affichage, préalablement à son inscription sur l'Application et lors de toute opération liée à ses fonctionnalités, sans aucune réserve.

La Société conserve le droit de modifier, d'adapter ou de supprimer à tout moment toute disposition des présentes CGU. La version applicable au Client est celle en vigueur au jour et à l'heure de l'opération concernée.

Toute modification substantielle des CGU impactant les droits du Client, ses données ou les finalités de traitement donnera lieu à une nouvelle demande de consentement. À défaut d'acceptation de la nouvelle version dans le délai imparti, la Société procèdera à la désactivation du compte.

Les présentes CGU sont soumises au Dahir formant Code des Obligations et Contrats, à la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, ainsi qu'à la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

Description des services et niveaux de consentement

Dans un souci de transparence et de conformité réglementaire, l'utilisation des solutions Blink Pharma repose sur trois niveaux distincts de traitement et de consentement.

Niveau 1 — Traitements nécessaires à l'exécution du contrat (obligatoires)

Le Client reconnaît que l'utilisation du logiciel nécessite la collecte, l'hébergement, la consultation, la sauvegarde, la synchronisation et le traitement des données strictement nécessaires au fonctionnement normal des services souscrits, notamment :

• Création et gestion des comptes utilisateurs.
• Authentification et sécurité des accès.
• Hébergement Cloud et sauvegarde.
• Gestion des ventes, achats, stocks, inventaires et historiques.
• Génération d'états, statistiques internes et journaux techniques.
• Maintenance, support technique et prévention des incidents.
• Traçabilité des actions réalisées sur la plateforme.

Ces traitements constituent une condition essentielle d'exécution du contrat. Leur refus rend impossible l'utilisation normale du logiciel. Les données demeurent la propriété du Client ou sous sa responsabilité selon leur nature.

Niveau 2 — Traitements d'amélioration des services (optionnels — consentement par action)

Le consentement au Niveau 2 est recueilli de manière contextuelle, au moment précis où le Client déclenche une fonctionnalité qui le requiert. Il n'est pas demandé globalement à l'inscription, mais au premier usage de chaque service concerné.

Sont notamment concernées les fonctionnalités suivantes :

• Accès aux données de marché, statistiques sectorielles et benchmarks.
• Suggestions d'achat, recommandations de réassort ou d'optimisation de stock générées par IA.
• Tableaux de bord comparatifs et indicateurs de performance marché.
• Mesure de performance applicative, détection d'erreurs et amélioration ergonomique.
• Amélioration des modules d'intelligence artificielle et des bases de données produits.
• Analyses statistiques globales d'utilisation.

De manière générale, toute fonctionnalité future impliquant l'exploitation de données à des fins d'analyse de marché, de benchmarking sectoriel, ou intégrant des mécanismes d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, sera automatiquement soumise au régime du Niveau 2.

Ces traitements sont réalisés sur des données agrégées, pseudonymisées ou anonymisées. Le refus n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités principales du logiciel, mais désactive la fonctionnalité concernée. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment depuis les paramètres de l'Application.

Niveau 3 — Services mobiles, extensions et fonctionnalités connectées (optionnels — consentement par action)

Le consentement au Niveau 3 est sollicité au moment précis où le Client tente d'activer l'une des fonctionnalités concernées. Dans chaque cas, une fenêtre de consentement claire et explicite est présentée au Client avant toute collecte ou traitement de données.

Sont notamment concernées les fonctionnalités suivantes :

• Scan de bons de livraison : demande d'accès à l'appareil photo et au traitement OCR.
• Inventaire par mobile : demande de lecture/écriture sur la base de données de l'officine via l'application mobile.
• Assistant IA / extension navigateur : demande d'accès aux données de prescription et de gestion.
• Service WhatsApp : demande de collecte du numéro de téléphone.
• Synchronisation mobile et notifications : permissions système correspondantes.
• Connexion à des plateformes tierces autorisées par le Client.

De manière générale, toute fonctionnalité future nécessitant un accès à des périphériques de l'appareil, une connexion à une application ou plateforme tierce, un traitement de données en dehors du MGO, ou une interaction via un canal de communication externe, sera automatiquement soumise au régime du Niveau 3.

Le Client peut accepter ou refuser à ce moment, ou révoquer ultérieurement son consentement depuis la section « Profil » de l'Application. Le refus ou la révocation n'affecte pas l'accès au module de base (MGO — Niveau 1), mais désactive la fonctionnalité concernée.

Description détaillée des services

A. Gestion de l'officine (MGO)

• Utilisation de la base de données constituée par la Société pour la réalisation des tâches courantes, sans divulgation de données nominatives, sauf consentement spécifique du Client pour des programmes de remboursement ou de fidélité.
• Les commandes passées ne sont communiquées qu'au fournisseur concerné, et uniquement avec l'accord du Client.
• Les méta-données (données agrégées) sont utilisées pour l'analyse de marché et l'amélioration du service, sans divulguer d'informations nominatives.

B. Analyse de performances

L'Application analyse divers paramètres pour proposer des recommandations d'achats et aider le Client à améliorer ses marges. Elle compare les ventes à des données nationales pour offrir des statistiques et suggestions pertinentes, que le Client est libre de suivre ou non.

C. Scan de bon de livraison avec IA

• Le Client doit autoriser l'accès à l'appareil photo pour numériser le bon de livraison.
• L'application associe les produits scannés avec ceux en stock et génère un brouillon de bon de livraison (produits, quantités, prix, péremptions, fournisseurs, références).
• Il relève de la responsabilité exclusive du Client de vérifier les quantités et les prix sur le brouillon avant validation, laquelle entraîne la modification du stock.

D. Programmes de fidélité et de remises

Dans le cadre des programmes de fidélité et de remises offerts par certains laboratoires partenaires, le Client consent explicitement à partager les informations d'achat nécessaires au fonctionnement du programme (volume des achats, fournisseur, dates d'achats, gestion des retours).

Les bénéfices de ces programmes sont attribués exclusivement au titulaire de la pharmacie. Il est interdit de transférer ou déléguer ces opérations à d'autres membres du personnel.

E. Marchés — Offres commerciales remisées

Blink Pharma propose, via son Application, des offres promotionnelles fournies par des promoteurs partenaires (laboratoires, grossistes, distributeurs). La Société se limite à relayer la commande du Client sans émettre de facture, en transmettant au promoteur les informations de vente des produits concernés.

En cas de non-attribution d'une remise prévue, le Client est invité à contacter le service de réclamation au 05 20 47 37 27 ou à l'adresse contact@blinkpharma.ma.

F. Service WhatsApp — Assistant Pharmacie

Ce service optionnel permet à Blink Pharma de contacter le pharmacien via WhatsApp, exclusivement dans le cadre des services souscrits. Le numéro de téléphone collecté n'est utilisé à aucune autre fin sans consentement explicite préalable.

G. Extension Navigateur

L'extension navigateur est un outil complémentaire, utilisable seul ou en combinaison avec les autres solutions Blink Pharma. Elle vise notamment à sécuriser la prescription médicamenteuse et à proposer un service d'assistance par intelligence artificielle. Son activation est soumise à un consentement spécifique (Niveau 3).

Inscription et accès

Blink Pharmacie est une Application dédiée exclusivement aux pharmacies justifiant de leur conformité aux dispositions de la législation en vigueur (loi 17-04) et à toute réglementation applicable à leur secteur.

L'accès aux services est réservé aux pharmaciens titulaires et à leur personnel. Certaines fonctions, telles que le remboursement de remise, sont strictement limitées au seul pharmacien titulaire.

Pour associer le personnel au compte, le pharmacien titulaire doit fournir son Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) lors de l'inscription. Tout membre du personnel utilisant cet ICE est automatiquement lié au compte, en ses droits, obligations et responsabilités.

Le pharmacien titulaire reçoit une notification pour chaque nouvelle demande d'accès et peut gérer les autorisations depuis la section « Profil » de l'Application. Les données d'authentification sont cryptées pour prévenir toute faille de sécurité connue au moment de la rédaction des présentes CGU.

Pour les Clients disposant d'un logiciel tiers différent du MGO Blink Pharma, certaines fonctionnalités de l'application mobile sont accessibles via une autorisation de connexion sécurisée au logiciel de gestion en Cloud, utilisant les identifiants du pharmacien titulaire.

En cas de difficultés d'accès ou de demande de résiliation, le Client peut se désinscrire dans la section « Profil » de l'Application mobile, ou contacter la Société au 0520 47 37 27 ou à l'adresse contact@blinkpharma.ma.

Protection, utilisation et confidentialité des données

6.1 — Principe général

Blink Pharma SA respecte la confidentialité des données personnelles transmises par le Client, conformément à la loi 09-08. La Société ne partage les données personnelles d'identification qu'avec le consentement explicite du Client ou dans des circonstances exceptionnelles (réclamation fournisseur, pharmacovigilance).

6.2 — Ce que nous ne faisons jamais

• Vendre, louer ou céder à titre commercial des données nominatives permettant d'identifier votre pharmacie, votre personnel ou vos patients.
• Transmettre vos données à des tiers, administrations ou organismes publics sans base légale valide, votre consentement lorsqu'il est requis, ou obligation réglementaire ou judiciaire applicable.
• Effectuer toute divulgation discrétionnaire ou commerciale nominative.

6.3 — Données anonymisées et études économiques

Certaines données peuvent être commercialisées ou partagées avec des tiers, mais exclusivement sous forme anonymisée, agrégée, statistique et non ré-identifiable raisonnablement.

À titre d'exemples, ces données peuvent porter sur :

• Les tendances de ventes régionales.
• Les ruptures de stock par zone géographique.
• Les performances globales de marché.
• Les statistiques sectorielles pharmaceutiques.

Ces traitements ne permettent en aucun cas d'identifier votre pharmacie, vos patients ou vos clients. Cette valorisation des données anonymisées constitue la contrepartie économique permettant à Blink Pharma de proposer certains services gratuits ou subventionnés.

6.4 — Utilisation des données transactionnelles

Pour optimiser ses services, Blink Pharma exploite les données d'achats et de ventes aux fins suivantes :

• Proposer des pistes d'amélioration à l'équipe du Client (optimisation des ventes, rotation des stocks, marges).
• Anonymiser et partager avec le Client des statistiques comparatives (Top 100 des ventes, recommandations d'achat).
• Anonymiser et communiquer à des partenaires grossistes et laboratoires pharmaceutiques pour affiner leurs offres commerciales.
• Comparer la rotation des stocks du Client aux tendances du marché.
• Intégrer et vérifier les listes de produits fournisseurs.
• Analyser les transactions et retours pour le calcul des remises et points de fidélité.

Cette utilisation des données n'engage aucune obligation de résultats quant aux ventes ou à l'amélioration du chiffre d'affaires. Le Client reconnaît expressément l'obligation de moyens et non de résultats de Blink Pharma.

6.6 — Responsabilité liée à l'utilisation des Agents IA

Les solutions Blink Pharma intègrent ou peuvent intégrer des agents d'intelligence artificielle susceptibles de formuler des recommandations, suggestions ou conseils dans différents domaines de gestion de l'officine, notamment les décisions d'achat, la gestion des stocks, les aspects financiers, les marges, le management de l'équipe et l'organisation de l'officine.

Le pharmacien titulaire est seul et entièrement responsable de l'analyse, de l'interprétation et de l'usage qu'il fait des recommandations formulées par ces agents. Toute décision prise sur la base de ces recommandations relève de son seul jugement professionnel.

• Les agents IA génèrent leurs réponses en fonction de modèles d'apprentissage automatique, qui peuvent ne pas refléter l'intégralité des spécificités locales, réglementaires ou conjoncturelles propres à chaque officine.
• Certains comportements individuels au sein de la pharmacie peuvent influencer les réponses et recommandations de l'agent IA.
• Les suggestions émises ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, financier, juridique ou réglementaire opposable.
• Blink Pharma ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'adéquation des recommandations de ses agents IA à la situation particulière de chaque Client.

En conséquence, Blink Pharma ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des décisions prises par le Client ou son personnel sur la base des suggestions formulées par les agents IA, ni des conséquences financières, commerciales, managériales ou réglementaires qui pourraient en résulter.

6.7 — Traçabilité des consentements

Blink Pharma SA conserve la preuve des consentements exprimés, refusés ou retirés, comprenant notamment :

• L'identité du compte.
• La date et l'heure.
• Le support utilisé (web, mobile, extension, logiciel).
• La version du texte accepté.
• L'action réalisée.

Cette preuve peut être utilisée en cas de contestation, protégeant à la fois l'utilisateur et la Société.

Propriété intellectuelle et modèles d'apprentissage

7.1 — Propriété intellectuelle générale

Le contenu de l'Application, en sa forme et en son fond, demeure la propriété exclusive de Blink Pharma SA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute utilisation non autorisée par un tiers constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Les logos, enseignes et marques, déposés ou non, ainsi que le code technique, sont la propriété exclusive de la Société. L'accès à l'Application et son utilisation sont accordés exclusivement à des fins professionnelles liées à l'activité pharmaceutique du Client.

7.2 — Propriété des modèles d'apprentissage

Les modèles d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique développés, entraînés ou affinés par Blink Pharma SA, y compris ceux résultant du traitement agrégé et anonymisé des données issues de l'ensemble des pharmacies utilisatrices, constituent des œuvres intellectuelles et des actifs technologiques appartenant exclusivement à Blink Pharma SA.

Le Client reconnaît expressément que :

• Les données transactionnelles, comportementales et d'usage collectées dans le cadre des Niveaux 1, 2 et 3 peuvent contribuer, sous forme agrégée et anonymisée, à l'entraînement, à l'amélioration et au perfectionnement de ces modèles.
• Aucun droit de propriété, de redevance ou de partage de valeur sur ces modèles n'est transféré au Client du fait de cette contribution.
• Ces modèles sont des actifs stratégiques et confidentiels de Blink Pharma SA, protégés au titre du droit d'auteur, du secret des affaires et de tout autre régime de protection applicable.

7.3 — Consentement au traitement des données dès le Niveau 1 — Condition d'accès au service

Le traitement des données prévu au Niveau 1 constitue une condition contractuelle essentielle et non négociable à l'établissement de la relation commerciale entre Blink Pharma SA et le Client. Ce traitement est indispensable au fonctionnement technique du logiciel et à la viabilité du modèle de service proposé.

• Le Client est informé, dès son inscription, que l'acceptation du Niveau 1 conditionne l'accès à l'ensemble des services Blink Pharma.
• Blink Pharma SA ne peut établir ni maintenir une relation contractuelle avec un Client refusant le Niveau 1.
• Le refus du Niveau 1, ou son retrait en cours de relation, entraîne de plein droit la désactivation du compte et la cessation de l'accès à l'Application, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de ce chef.
• Ce refus est un droit du Client, qui peut l'exercer librement, étant entendu qu'il implique la non-souscription ou la résiliation des services Blink Pharma.

Responsabilités du Client

En utilisant les solutions Blink Pharma, le Client confirme notamment :

• Disposer des droits nécessaires sur les données saisies dans l'Application.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (loi 17-04 et textes associés).
• Vérifier les informations avant validation (stocks, bons de livraison, prix, quantités, etc.).
• Protéger ses accès, identifiants et mots de passe contre tout accès non autorisé.
• Utiliser les outils conformément à leur destination et aux présentes CGU.

Limitations et exclusions de responsabilité de la Société

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage occasionné par :

• Une interruption ou un dysfonctionnement de l'Application.
• Toute perte ou corruption de données due à des liens web initiés par des Clients ou des tiers, ou à des virus introduits volontairement ou non.
• Toute perte ou dommage résultant d'une utilisation inappropriée de l'Application par le Client, y compris les pertes de revenus ou tout autre préjudice indirect.

Responsabilité concernant les Programmes de Fidélité et Offres Promotionnelles

Blink Pharma sert uniquement de médiateur technique pour faciliter l'accès aux programmes de fidélité gérés par des entreprises tierces partenaires. En conséquence, Blink Pharma ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en tant que :

• Responsable des termes des programmes : les modalités sont définies par les entreprises tierces.
• Partie aux transactions : toutes les transactions sont des accords directs entre le Client et l'entreprise tierce.
• Garante de l'exactitude des offres : les Clients doivent se fier aux déclarations fournies par les entreprises tierces.
• Obligée de compenser l'absence d'avantages promis : toute compensation incombe exclusivement à l'entreprise tierce.

Pour toute réclamation concernant des programmes de fidélité ou des offres promotionnelles, les Clients doivent contacter directement l'entreprise tierce responsable ou le service de réclamation Blink Pharma au 05 20 47 37 27.

Engagement d'indemnisation

Le Pharmacien s'engage à prendre à sa charge et à ses frais toute action judiciaire ou extrajudiciaire diligentée à l'encontre de l'Application et/ou de la Société par un tiers ayant subi un préjudice découlant d'un accès non autorisé ou inapproprié au logiciel en Cloud par le pharmacien ou l'un de ses collaborateurs.

Violation des présentes CGU

La Société se réserve le droit, après un préavis de 8 jours resté sans suite, de suspendre ou d'annuler tout accès à l'Application d'un Pharmacien ou grossiste qui aurait enfreint une ou plusieurs dispositions des présentes CGU.

Les Clients déclarent accepter expressément cette condition substantielle et renoncent irrévocablement à toute réclamation relative à une telle suspension ou annulation.

Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations si elle est confrontée à un cas de force majeure tel que défini par le Dahir formant Code des Obligations et Contrats, à condition d'aviser l'autre partie dans les meilleurs délais.

Constituent notamment des cas de force majeure : les phénomènes naturels (inondations, sécheresse, orage, incendie), les grèves, explosions, cyberattaques, ou tout fait imprévisible hors du contrôle des parties affectant l'utilisation de l'Application.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Droit applicable et compétence

Les présentes CGU sont régies par le Droit marocain. En cas de litige né à l'occasion de leur interprétation ou de leur exécution, les Tribunaux compétents seront ceux de Casablanca, nonobstant l'adresse ou le siège de l'autre partie.